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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 99DA00781
...ROUMAZEILLE...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai, et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Y, dont le siège est situé ruelle Dufour, à Nieppe 59850, par Me Roumazeille, avocat au barreau de Lille ; Vu la requête sommaire et le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 04 juin 2003, 99DA00297
...ROUMAZEILLE...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Georges X, demeurant ..., qui élit domicile au cabinet de Me Xavier Roumazeille, avocat, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 8 février 1999 au greffe de la cour...
