Recherche de avec pour avocat ROUME dans la jurisprudence francophone - page 3

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Carod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des rappels des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1300401 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Laurie Lumière Keria a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des rappels des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301240 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

...SCP ROUME GUTTON MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1310040 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2016, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge de ces...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1206978-1402284 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. 19-02-03-03... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1204274 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A...relatives aux...

54-10-05-04-02 Procédure. 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions... ...ROUMEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 26 août 2013, par laquelle l'inspectrice du travail de la 11ème section du Rhône a autorisé son licenciement et, par mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP PIQUET-GAUTHIER GUTTON ROUME...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la société ANAX, dont le siège est 56-58 rue Saint-Jean à Lyon 69005 ; La société ANAX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804192 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2000 au 30...

...ROUME...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Hubert X demeurant ..., par Me Roume ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204723 en date du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...ROUME...Vu, enregistrés les 20 et 25 avril 2000, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Paulette X, demeurant ..., par, respectivement, maître Bruno Anduru, avocat, et la SCP Piquet Gauthier, Gutton et Roume , société d'avocats ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée qui lui ont été réclamées au titre des années 1992 à 1994 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...

...ROUME...Vu, enregistrée le 7 juin 2000, la requête présentée pour la S.A. GRELAUD, dont le siège social est 14 cours Réverseaux à Saintes 17100, par la SCP Piquet Gauthier, Gutton, Roume, avocats, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; - de prononcer la réduction desdites impositions ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application de...