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...SCP HELLOT-ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Breteuil a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société par actions simplifiée SAS Viafrance Normandie et M. A... B... à lui verser la somme de 183 600 euros TTC sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et la somme de 56 875,07 euros au titre des frais d'expertise qu'elle a dû exposer et de mettre solidairement à leur charge la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1804011 du 20 novembre 2020, le...

...SCP HELLOT ROUSSELOT;LABRUSSE;SCP HELLOT ROUSSELOT;SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 20NT02931, 21NT00945, 21NT00980 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur certaines conclusions de la commune de Caen et de la société Sedelka, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, courant à compter de la notification de cet arrêt, imparti à la commune de Caen et à la société Sedelka pour produire devant la cour une mesure de régularisation des vices, relevés aux articles 24, 33 et 43 de l'arrêt, tirés de la méconnaissance de l'article R...

...SCP HELLOT ROUSSELOT;LABRUSSE;SCP HELLOT ROUSSELOT;SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... K... et Mme I... K..., Mme N... D..., Mme J... H..., Mme M... G..., M. O... E... et Mme L... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Caen a accordé un permis de construire à la société Sedelka pour la démolition de locaux d'activités et la construction d'un immeuble de trente-six logements sur un terrain situé 31 avenue d'Harcourt, ainsi que la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le maire...

...SCP HELLOT-ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Rouen Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Systra, le bureau d'études techniques Bailly, la société Le Foll TP, la société Sogeti, la société Ingerop, la société Garcia-Diaz, la société Sogea Nord-Ouest et la société Eiffage construction Haute-Normandie à lui verser une somme de 1 998 629,76 euros, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2014 et capitalisation la première fois le 29 août 2015. Par un jugement n...

...SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de veille environnementale et pour la protection animale de Morteaux-Coulibeuf et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le préfet du Calvados a enregistré, au nom de l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL du Perrey, un élevage de 4 130 animaux équivalents au lieudit Le Perrrey à Moteaux-Couliboeuf associé à un plan d'épandage d'une superficie maximale de 421,69 ha répartie sur le territoire des communes de Barou-en-Auge, de Beaumais, de...

...SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Bourguenot a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 août 2016 par lequel le préfet de la Manche l'a mis en demeure de procéder à la régularisation de sa situation au regard des procédures prévues par le code de l'environnement en ce qui concerne les travaux effectués sur les parcelles A 149, 153, 158, 159 et 160 au lieu-dit la Patrie sur le territoire de la commune du Mesnil-Rogues. Par un jugement n° 1602044 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif...

...SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 février 2013 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 21 mai 2013 du ministre de l'intérieur confirmant cette décision. Par un jugement n° 1308708 du 13 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2016, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

...SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Earl A...Lionel et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 14 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmartin-en-Graignes a autorisé le maire à louer la parcelle cadastrée ZI 26 à M.F.... Par une ordonnance n° 1501224 du 19 juin 2015, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2015 l'Earl A...Lionel et M...

...SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2014 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500145 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

...SCP HELLOT ROUSSELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 29 mai 2013 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a rejeté sa demande de transfert de droits à paiement unique pour la campagne 2013, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 29 juillet 2013, ainsi que la décision du 18 avril 2014 par laquelle cette même autorité lui a notifié le portefeuille final de ses droits à paiement unique pour la campagne 2013. Par un jugement n° 1301767, 1401317 du 19...