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| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge unique - etrangers, 12 avril 2007, 06DA01563
...ROUTIER-SOUBEIGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 novembre 2006, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; il demande au président de la Cour d'annuler le jugement n° 0602666, en date du 2 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière, en date du 20 octobre 2006, qu'il a prononcé à l'encontre de M. D...E... ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 12 juin 2003, 02DA00070
...ROUTIER-SOUBEIGA...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mérouane X, demeurant ..., par Me Routier-Soubeiga, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00889 en date du 20 novembre 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'invitation à quitter le territoire français que le préfet de la Somme lui a notifiée le 30 mars 2000 et à l'annulation de la décision de refus du ministre de l'intérieur de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler la décision de refus du ministre...