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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 octobre 2009, 326524
...ROUVIERE ; BROUCHOT...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, sur la demande de M. A et de l'EARL Michel A, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2009 par lequel le préfet de la Marne a ordonné le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1988, 84-93811
1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Mise en... ...Avocats :MM. Rouvière, Brouchot...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, - la société " Compagnie des huiles usagées ", contre un arrêt du 6 juillet 1984 de la cour d'appel de Paris 20e chambre qui, ayant estimé réunis à l'encontre du premier nommé les éléments constitutifs du délit d'homicides involontaires, l'a condamné à des réparations civiles, en déclarant ladite société civilement responsable de son préposé, et a rejeté la demande du prévenu et de son...
