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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 juin 2017, 15VE01142
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PRESIDENT SECURITE PRIVEE PSP, représentée par son liquidateur judiciaire Me A..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes distinctes, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de participation des employeurs à l'effort de construction et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue mis à sa charge au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 23 mars 2017, 16VE00637
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge d'une part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et d'autre part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et des cotisations supplémentaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE02088
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206406 du 6 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit les bases...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02347
...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301605/3 du 2 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mars 2016, 15DA00148
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PMI a demandé au tribunal administratif d'Amiens, la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 puis du 1er janvier 2004 au 31 août 2006 et d'autre part, celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt qui lui ont été réclamées au titre...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SCP ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Breteuil Métaux a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de l'obligation de payer la somme de 440 914 euros réclamée par une mise en demeure valant commandement de payer du 21 juin 2013 et un avis à tiers détenteur émis le 1er août 2013 en vue de recouvrer la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés demeurant à.sa charge au titre de l'année 2006 ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 novembre 2015, 14NT01742
...ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1302394 du 27 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet 2014 et 13 février 2015, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 novembre 2015, 14VE00860
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Hamid OUMAHOUCHEont demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1303978 en date du 10 février 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 novembre 2015, 14VE00862
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET ROUZAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " LE CAFE DES SPORTS " a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ROUZAUD et ARNAUD-OONINCX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Réserve a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 1105120 du 21 mars 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
