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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 novembre 2009, 08VE02326

...SAINT GEORGES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Thérèse A, demeurant ..., par Me Gruwez, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802330 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler la décision...

France | 12/11/2009 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 30 décembre 2008, 08VE00104

...SOCIETE SAINT GEORGES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour M. Kuljinder X, demeurant ..., par Me Gruwez, avocat associé de la société Saint Georges Conseil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0713148 du 6 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui...

France | 30/12/2008 | Juges des reconduites à la frontière
 
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