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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2014, 13VE02091
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1110701-1110705 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de restituer quatre points au capital de son permis de conduire et, d'autre part, à l'annulation des décisions de type...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2014, 13PA04426
...CABINET SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2013 et 11 avril 2014, présentés pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200496/6 du 29 novembre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points à la suite des deux infractions commises le 20 octobre 2011 et à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2011 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour cause de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 juin 2014, 13VE01925
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200367 du 11 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction commise le 14 septembre 2010 ; 2° d'annuler la décision de retrait de point susmentionnée ; Il soutient que : - cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 juin 2014, 13PA04421
...CABINET SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SELARL Samson et associés ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1300790/6-2, 1300793/6-2 du 12 novembre 2013 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur portant refus de lui restituer les quatre points retirés du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de la constatation d'une infraction du 16 mai 2011 ; 2° d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juin 2014, 13NT00026
...SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., élisant domicile..., par Me Samson, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1887 du 20 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant un, deux, un, un, un, un, un, un et quatre points de son permis de conduire à la suite des infractions commises respectivement les 26 août 2009, 2 septembre 2009, 28 septembre 2009, 14 décembre 2009, 17 mars 2010, 1er mai...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 12LY24835
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la présente Cour la requête présentée pour M. E...B..., domicilié..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2012 ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102867 du 13 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014 sous le n° 14MA00353 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205253 du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation les décisions non notifiées du ministre de l'intérieur portant retrait de six points sur le capital de son permis de conduire ; 2° d'annuler l'ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 mai 2014, 12VE02302
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004391 du 21 juin 2012 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a, à la suite des infractions commises les 31 octobre 2005 3 points, 18 mars 2006 2 points, 8 octobre 2006 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 mai 2014, 13VE02251
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1104096 du 14 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision " 48 SI " du 29 avril 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 9 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 mai 2014, 13VE02614
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 5 août 2013, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1207683 du 4 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision " 48 SI " du 7 septembre 2012 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B...A...pour solde nul de points ; - de rejeter la demande de M. A...présentée devant le tribunal administratif ; Il soutient que...
