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095-02-01-01 ... ...SANDBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays où elle sera légalement admissible. Par un jugement n° 1900138 du 13 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
095-02-01-01 ... ...SANDBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 1900151 du 12 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
095-02-01-01 ... ...SANDBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 1900149 du 13 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
095-02-01-01 ... ...SANDBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.E... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays où il sera légalement admissible. Par un jugement n° 1900145 du 13 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...SANDBERG...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100686 du 31 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mars 2013, 12BX03232
...SANDBERG...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2012 sous forme de télécopie, régularisée par courrier le 27 décembre, présentée pour M. A...demeurant ...par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203108 du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 20 novembre 2012, qui a rejeté sa contestation de l'arrêté, en date du 6 août 2012, par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans...
...SANDBERG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006 sous le n° 06BX02362, présentée par M. Abdellah X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304205 en date du 19 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du préfet du Tarn, lui refusant l'attribution du macaron « grand invalide civil » GIC ; 2° d'annuler la décision préfectorale contestée ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique...
