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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 février 2007, 06BX02362

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02362
Numéro NOR : CETATEXT000017994195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2007-02-27;06bx02362 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006 sous le n° 06BX02362, présentée par M. Abdellah X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0304205 en date du 19 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du préfet du Tarn, lui refusant l'attribution du macaron « grand invalide civil » (GIC) ;

2°) d'annuler la décision préfectorale contestée ;

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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « grand invalide civil », alors applicable : « Un macaron « Grand Invalide civil » est accordé par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical. La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe technique de la commission prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ou de la commission instituée par l'article L. 323-11 du code du travail selon le cas. En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un commun accord par les deux praticiens. » ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 19 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du préfet du Tarn, lui refusant l'attribution du macaron « Grand invalide civil » (GIC), M. X, qui ne saurait se prévaloir de documents médicaux postérieurs à la date de la décision contestée, se borne à faire valoir qu'il est titulaire d'une carte d'invalidité et que son état de santé justifie l'attribution du macaron litigieux ; qu'il n'apporte, ainsi, aucun élément de nature à établir qu'il aurait été fait une inexacte application des dispositions précitées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Abdellah X est rejetée.

2

06BX02362


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SANDBERG

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/02/2007

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