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54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu, la requête enregistrée le 3 janvier 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA00207, présentée pour la société Zattera-Durbano, demeurant..., par la SELARL Cabinet Sansone, société d'avocats ; La société Zattera-Durbano demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300795 du 22 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui verser les sommes de 737 862,79 euros HT au titre du solde du marché n° 2010-0117...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par la Selarl d'avocatsC... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 1001984 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Hyères-les-Palmiers du 4 juin 2010 lui refusant un permis de construire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04454, présentée pour Mme C...A..., demeurant au..., par la SELARL Sansone ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000055 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Hyères-les-Palmiers, en date du 10 novembre 2009, portant refus de soumettre à la...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour la SOCIETE CV IMMOBILIER, dont le siège est situé au 1 rue principale à Melscheim 62270, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Sansone ; la SOCIETE CV IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700875 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 13 décembre 2006 par lequel le maire des Arcs sur Argens lui a délivré un...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu I°, sous le n°0903345, la requête, enregistrée le 2 septembre 2009, présentée pour Mme , demeurant ..., par la Selarl Sansone - avocats ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702373 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2006 par lequel le maire de Bormes les Mimosas a refusé de délivrer un permis de construire à B et C ; 2° d'annuler...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...SELARL SANSONE - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01922, présentée pour M. William A domicilié ..., par la SELARL Sansone, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704114 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Hyères-Les-Palmiers à lui verser la somme de 123 114 euros en...
39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP FLINT SANSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous forme de télécopie, et régularisée par l'original le 6 juillet 2010 sous le n° 10BX01605, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Sanson, avocat ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503469 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mars 2010 en tant qu'il a limité à la somme de 46 000 euros TTC la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 31 mai 2011, 08MA00335
19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SANSONE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant à ... par Me Sansone ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0501287 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par avis à tiers détenteur en date du 21 juillet 2003 par le trésorier de Hyères pour avoir paiement de la somme de 9 724,11...
...SANSON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 29 septembre 2009 et en original le 7 octobre 2009, présentée pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 25 000 euros la somme au versement de laquelle il a condamné le syndicat à vocation multiple SIVOM de la banlieue Ouest de Toulouse en réparation des préjudices subis à la suite d'accidents de service et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à son reclassement ; 2° de condamner le SIVOM de la banlieue Ouest de Toulouse à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 08DA01372
...SANSON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 août 2008 et régularisée par production de l'original le 25 août de la même année au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Samia A, domiciliée ..., par Me Sanson, avocate ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702956-0800111 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 21 septembre et 19 novembre 2007 par lesquelles le président du conseil général de la Seine-Maritime a refusé de lui verser, tant après son non renouvellement...
