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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2017, et un mémoire, enregistré le 30 juillet 2018, la société Lidl, représentée par la SCP F. Savoye, E. E..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de Marck-en-Calaisis a délivré à la société civile de construction vente Marck Promotion un permis de construire valant autorisation...

60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Labroye a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Tollent à lui verser une somme de 119 201,13 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2015. Par un jugement n° 1510288 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2018, et un...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2015 par laquelle le directeur régional des ressources humaines de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Nord de France a procédé à son licenciement par suppression de poste. Par un jugement n° 1600859 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la lettre du 2 décembre 2014 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes EHPAD de Comines l'a informé qu'il procéderait au recouvrement des traitements nets perçus entre le 1er novembre 2009 et le 30 juin 2013. Par un jugement n° 1409327 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 février 2014 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées MDPH du Nord a décidé de le suspendre de ses fonctions, d'annuler la décision du 30 avril 2014 de la même autorité administrative prononçant son licenciement et de condamner la MDPH à lui verser différentes sommes à titre de rappels de rémunération ainsi que la somme de 60 644, 02 euros en...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pascal TP a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Aubigny-au-Bac à lui verser une somme de 30 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2013 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1304447 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. 54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. ... ...SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Orange à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il impute aux conditions de son affectation de mars 2009 à juillet 2014 et celle de 15 000 euros en réparation du dommage lié à la dégradation de ses conditions de travail depuis mars 2015. Par un jugement n° 1500430 du 14 mars...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 26 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Beuvry a adopté le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1303216 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé partiellement la délibération du 26 mars 2013. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2016, la société Madiedis, représentée par Me D...C..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le maire de Saint-Amand-les-Eaux a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la démolition de bâtiments existants et la construction d'un supermarch...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 18 avril 2012 par laquelle le directeur général des services de la commune de Saint-Pol-Sur-Mer lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de sa condamnation pénale. Par un jugement n° 1203934 du 19 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision. M. B...a ensuite...