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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 septembre 2009, 07BX00790

...SCHEINKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2007, présentée pour la SOCIETE ANTILLAISE DE FOURNITURES SOCAF, dont le siège est 602 rue Ferdinand Forest ZI de Jarry à Baie-Mahault 97122, par Me Scheinkmann ; La SOCIETE ANTILLAISE DE FOURNITURES SOCAF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401327 en date du 18 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la...

France | 01/09/2009 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01 septembre 2009, 08BX00225

...SCHEINKMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Sam X, demeurant ..., par Me Scheinkmann ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500068 en date du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de les décharger de ces impositions ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les...

France | 01/09/2009 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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