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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 18 mai 2004, 01DA00781
...SCHOLTES ; SCHOLTES ; SCHOLTES...Vu 1° sous le n° 01DA00780, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 26 juillet 2001, présentée pour la S.A. X, dont le siége est à ... 76540, représentée par Me Scholtès, avocat ; la S.A. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700820-9701089-9802163-9901810-0002074 du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1999, pour quatre silos à grains dont elle est...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 20 janvier 2004, 00DA00616
...SCHOLTES ; SCHOLTES ; SCHOLTES...Vu 1' le recours, enregistré le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 96-898, 97-282, 98-663 et 99-1149 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme X la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 20 janvier 2004, 00DA00617
...SCHOLTES ; SCHOLTES ; SCHOLTES...Vu 1' le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement nos 94697, 95213, 96885, 961102, 971052, 98661, 99711 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 20 janvier 2004, 00DA00621
...SCHOLTES ; SCHOLTES ; SCHOLTES...Vu 1° le recours, enregistré le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1098, 94-1099, 96-976, 96-1656, 97-1255, 98-1170, 99-1152 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme X la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997...
