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| 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCHWARTZ...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2010, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600948 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a déchargé M. Michel A des suppléments d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires auxquels il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de remettre à la charge de M. Michel A...
...SCHWARTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2009, présentée pour M. Armand A, demeurant ..., par Me Schwartz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700710 du 10 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCHWARTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Schwartz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700711 du 10 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SELARL GARRIGES-GERY-SCHWARTZ-SCHAEPMAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 novembre 2005 sous le n° 05BX02313, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la Société investissement et commerce cinéma, sa décision en date du 31 octobre 2003 retirant l'autorisation de licenciement de M. X délivrée par l'inspecteur du travail le 18 avril 2003...
