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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 juillet 2012, 11DA00620
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19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCM NICOLAS BRAZY et JULIEN BENSOUSSAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 8 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE CRDP DU NORD/PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est situé 31 rue Pierre Legrand, BP 30054 à Lille cedex 59007, par la SCM Brazy et Bensoussan, sociét...
