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54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contentieux ordinal - Saisine d'une juridiction... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., médecin qualifié spécialiste en radio-diagnostic, exerçant au centre d'imagerie médicale ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 21 janvier 1998, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national...

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet et 25 octobre 1999 présentés pour Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du...

36-08-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -CAInterdiction d'exercer plusieurs emplois rémunérés sur les budgets... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Nicolay, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... Guist'hau à Nantes 44000 ; M. THEVENET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97NT02634-97NT02635 du 28 mai 1998 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement n° 94-2875 du 31 juillet 1995 du tribunal...

68-001-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Richard, Mandelkern, Me Luc-Thaler, Avocat...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de l'association Union Midi-Pyrénées nature environnement UNIMATE 65, a annulé d'une part le jugement...

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1997 et 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et...

54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et... ...SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, Me Vuitton SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1994, la requête présentée pour M. Jean D..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Violation - Existence en l'espèce -... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1997 et 18 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 avril 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme et lui a refus...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est ... cedex 15 75505, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 1997, relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du...

01-01-06-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Parmentier, Avocat...Vu 1°, sous le n° 202 605, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 29 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès...

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -a... ...Me Cossa, Le Prado, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu, 1°/ sous le n° 162926, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1994 et 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêt en date du 20 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...