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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2009, 306435
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL - DÉLAI DE RECOURS -... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FACTOBAIL SA, dont le siège social est Tour Facto à Paris La défense cedex 92988 ; la SOCIETE FACTOBAIL SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 2007 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 256661
17-03-02-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2003 et 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est ... 75740 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 239701
60-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CONTINENTALE FONCIERE ET IMMOBILIERE COFMO, dont le siège est ..., la SARL CONSORTIUM DE VALEURS MOBILIERES, dont le siège est ..., la SOCIETE GROUPEMENT TECHNIQUE...
