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...SCP ARNAUD - KLEPPING...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA METAIRIE BIDAULT dont le siège social est rue Simone à Foissy 21230 ; La SCEA METAIRIE BIDAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701986, en date du 16 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 13 mars 2007 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a décidé, à la suite d'un contrôle de sa déclaration de surfaces, que 29,36 hectares de cultures ne...

...SCP ARNAUD - KLEPPING...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE SAPRR, dont le siège est 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire 21850 ; La SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200159 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCP Damery-Vetter-Weil, de la société Sitec, de la SNC Supae et de la société Bureau Véritas à lui verser les sommes de 105 146 euros et 25 000 euros, assorties des intérêts de droit, en...

...SCP ARNAUD - KLEPPING...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE NOD SUR SEINE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE NOD SUR SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602847 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de son maire de modifier l'emplacement des arrêts des véhicules de transport scolaire en tant qu'il a situé le seul point d'arrêt de ces véhicules réservés aux élèves des classes maternelles et élémentaires en bordure de la route départementale n° 971 ; 2° de rejeter la demande présentée au...

135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - DISSOLUTION D'UN SYNDICAT MIXTE CONSTITUÉ EXCLUSIVEMENT... ...SCP ARNAUD - KLEPPING...Vu le recours, enregistré le 3 mai 2007, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501664 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté en date du 27 janvier 2005 par lequel le préfet de la Côte-d'Or avait prononcé la dissolution du syndicat mixte du...

...SCP ARNAUD - KLEPPING...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007, présentée pour M. et Mme Pascal X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500342 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 décembre 2006 qui a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 718,62 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance par le préfet de la Côte d'Or le 21 août 2003 d'un certificat d'urbanisme positif comportant une mention erronée ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 9 212,38 euros à titre de dommages et...

...SCP ARNAUD-KLEPPING...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête de la COMMUNE D'ASNIERES-LES-DIJON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 1er août 1996, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-LES-DIJON, représentée par...