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CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Donation - Formes - Loi du lieu de conclusion de l'acte DONATION - Forme - Conflit de... ...la SCP Bachellier - Potier de La Varde, M. Choucroy, M. Foussard...Attendu que Marie D..., veuve X..., est décédée à Nice le 11 février 1984, laissant, en l'absence d'héritier réservataire, les enfants et petits-enfants de ses cinq frères et soeurs prédécédés ; qu'avant de décéder, elle avait, d'abord, par deux actes sous seing privé du 23 novembre 1983, donné une procuration générale sur ses comptes aux époux Z... et fait donation...

40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS -Régime propre à la... ...SCP Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PROVINCE SUD DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son président en exercice, demeurant en cette qualité en son hôtel, route des Artifices, baie de la Moselle, ... en Nouvelle-Caledonie 98800 ; la PROVINCE SUD DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

39-05-02-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET... ...SCP Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Quillery dont le siège est ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement comprenant l'entreprise Arsol, dont le siège est ..., l'entreprise Garnier, dont le siège est ..., l'entreprise Zell...