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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mars 2011, 337563
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUN VALLEY, dont le siège est 167, chemin des Sorbiers à Caveirac 30820, représentée par ses dirigeants légaux ; la SOCIETE SUN VALLEY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Nîmes, ramené la somme de 550 000 euros que la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 316310
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONDAMNANT UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ À RÉPARER LES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 7 août 2008, présentés pour M. Serge A et Mme Monique A, demeurant Pointe Jacob, 97270 Le François ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur...
