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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 novembre 2012, 12DA00289

54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...SCP BAUDEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 février 2012, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Baudeu, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900135 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de la SARL Quali Acier, a annulé la décision du 17 novembre 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité annulant la décision de l'inspectrice du travail du 18 juin...

France | 08/11/2012 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 avril 2010, 08DA00592

...SCP BAUDEU - LEVY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 avril 2008 et régularisée par la production de l'original le 7 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Cécile A, demeurant ..., par Me Baudeu de la SCP Baudeu-Levy ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502770 du 31 janvier 2008 du Tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Briot International l'autorisation de la licencier pour faute ; 2° d'annuler ladite...

France | 29/04/2010 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04DA00967

...SCP BAUDEU - LEVY...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Baudeu, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102426 en date du 30 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen a refusé de renouveler son contrat de travail ; 2° d'annuler la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de...

France | 09/05/2006 | 3e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 04 novembre 2004, 01DA00826

...SCP BAUDEU - LEVY...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001, présentée pour M. Mohamed Y, élisant domicile à ..., M. Jean-Luc Z, élisant domicile ..., Mme Marie-Madeline A, élisant domicile ..., M. M'Barek B, élisant domicile ..., M. Bernard C, élisant domicile à ..., M. Oumar D, élisant domicile ..., M. Serge E, élisant domicile ..., M. M'Hamed F, élisant domicile ..., M. El Mostafa N, élisant domicile à ..., M. Baboye H, élisant domicile ..., M. Hassan I, élisant domicile à ..., M. Abdelhakim J, élisant domicile ..., M. Olivier K, élisant domicile ..., M. Bouabib L, élisant domicile ... et M. Eric M, élisant...

France | 04/11/2004 | 1re chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 02DA00226

...SCP BAUDEU...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.C.I. L.M.J.C., dont le siège est situé 2, Champs des Bruyères à Saint-Etienne-du-Rouvray 76800, par Me Eric X..., avocat ; la S.C.I. L.M.J.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1317 et 97-1318 du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses requêtes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 899 676,10 francs avec intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de sa requête en réparation du préjudice subi du...

France | 13/05/2004 | 1re chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 10 février 2004, 00DA00982

...SCP BAUDEU-LEVY-COLAS...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jérôme X demeurant 18, rue Thomas Becket à Mont-Saint-Aignant 76130, par Me Baudeu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 1999, par laquelle la directrice du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires C.R.O.U.S. de Haute-Normandie l'a licencié à compter du 22 février 1999 ; 2° d'annuler...

France | 10/02/2004 | 3e chambre - formation a 3
 
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