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...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour la SARL MAUBEC, dont le siège est 58 rue général Ferrier à Grenoble 38100 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2350 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la Tronche Isère du 21 novembre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement...
...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour M. Gilbert A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702357 en date du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'avis du 15 mars 2007 du conseil de discipline de recours de la région Rhône-Alpes se prononçant en faveur de sa rétrogradation en lieu et place de la révocation prononcée par arrêté municipal du 19 décembre 2006 ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Saint-Verand devant le Tribunal administratif de Grenoble à l'encontre...
...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour M. Gilbert A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500233 en date du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le maire de Saint-Verand l'a suspendu de ses fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Verand la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2006, présentée pour Mme Fadila X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503345, en date du 7 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 28 avril 2005, par laquelle le président du conseil général de l'Isère lui a retiré l'agrément en tant qu'assistante maternelle dont elle bénéficiait ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 2 500 euros au titre des dispositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 juin 2008, 08LY00526
...SCP BENICHOU-PARA-TRIQUET DUMOULIN...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour Mme Linda X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402006 du 14 décembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 321 051,24 euros avec intérêts de droit à compter du 15 décembre 2003, en rémunération des heures de travail effectuées en qualité de directrice pédagogique de la section Marshall Mc Luhan du collège Lionel Terray et du lycée du Grésivaudan et...
...SCP BENICHOU...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par la SCP Benichou ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400178 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre 2003 par laquelle le préfet de la Dordogne l'a exclu de ses droits à la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs au titre de l'année 1998 dans le département de la Dordogne ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'Etat le reversement de la somme de 4 573, 48...
...SCP BENICHOU GANANCIA...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au greffe de la juridiction, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 septembre 2004 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 1er octobre 2002 rejetant sa demande de regroupement familial et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 77 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 1er octobre 2002 ; 3° d'enjoindre au préfet des...
...SCP BENICHOU et RONTCHEVSKY...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2001, présentée pour la société ROYAL CANIN société anonyme dont le siège est situé BP 4, RN 113 à Aimargues 30470, par la SCP Mesny et associés ; La société ROYAL CANIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9502576 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, et à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989, et des pénalités dont elle a été assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 mai 2005, 04VE02555
...SCP BENICHOU - OUGOUAG...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMPAGNIE AGF LA LILLOISE, dont le siège est 1 Avenue de la Marne à Wasquehal 59290, par SCP...
