Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 295447
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1° sous le n° 295447, le pourvoi sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 juillet et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ CABAB, dont le siège est 15, avenue Foch à Bayonne 64100 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE-ANGLET-BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 juillet 2008, 315757
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION DE LA PLASTURGIE, dont le siège est 65, rue de Prony à Paris 75017, représentée par son président ; la FEDERATION DE LA PLASTURGIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejet...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 septembre 2007, 308460
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les observations complémentaires, enregistrées le 20 août 2007, présentées pour M. et Mme B, demeurant ..., pour M. et Mme A, demeurant ... et pour le groupement foncier agricole CAPEYRON, dont le siège est ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 277663
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 14 mai 2001 du tribunal administratif de Strasbourg en...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2005, 249927
07-01-02-03 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE. - EFFETS SUR LE COURS DE PROCÉDURES CONTENTIEUSES. -... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 253002
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Susana Maria X et M. José Eduardo X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen ayant rejeté leur...
