Recherche de avec pour avocat SCP BOULLEZ ; SCP LESOURD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 23 mars 2017, 402959
...SCP BOULLEZ ; SCP LESOURD...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 janvier 2013 par laquelle l'association syndicale autorisée du canal de Manosque a rejeté leur demande de distraire du périmètre de celle-ci leur parcelle cadastrée BI n° 0153 située sur le territoire de la commune de Manosque Alpes de Haute-Provence, de prononcer l'exclusion de leur parcelle de ce périmètre et d'annuler par voie de conséquence les rôles émis au titre des redevances syndicales dues pour les années 2012, 2013 et 2014. Par un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 10-19605
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale et la Convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 et publiée par le décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969, applicable en l'espèce ; Attendu, selon les deux premiers...
