Recherche de avec pour avocat SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 242844
...SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Cuiyu X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 11 janvier 2002, 234948
28-005-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES - Opérations de vote - a... ...SCP Boulloche, Boulloche, Avocat...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annick I..., demeurant ..., M. Yannick D... et les autres membres de la liste "Cap sur l'avenir" ; Mme I... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations...
