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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 juin 2019, 416735
39-06-01-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le groupement d'intérêt public GIP Vitalys a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société Lucas Gueguen sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 11 février 2015, 372492
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP ODENT...Vu la décision du 26 mai 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la commune de Sarrebourg dirigées contre l'arrêt n° 12NC01598 du 1er août 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt statue sur la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre au titre du manquement à leur devoir de conseil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 343434
60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP BORE ET SALVE DE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est 114 avenue Emile Zola à Paris 75015 ; la SMABTP demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 mars 2013, 353825
...SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2011 et 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11MA02208 du 1er septembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1002994 du 14 avril 2011 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2011, 332590
...SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la décision du 27 janvier 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de MM. Jean-Marc C, Jean-Marie A et Alain D dirigées contre l'arrêt du 24 juillet 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a déchargé la société Bureau Véritas de toute responsabilité au titre de l'absence de mise en place de la goupille des panneaux repère A dans l'exécution de travaux réalisés pour le compte des Hospices civils de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 334098
39-08-04-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. APPEL INCIDENT. -... ...FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre 2009 et le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE BICAL-COURCIER-MARTINELLI, dont le siège est 15 rue Martel à Paris 75010, représentée par son gérant, et pour la SOCIETE MICHEL FORGUE, dont le siège est 250 route de Charavines à Le Rivier d'Apprieu 38140...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 338780
...SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LAMY, dont le siège est 13, place Jean Berry à Givors cedex 60702, et pour la SOCIETE PITANCE, dont le siège est situé 133, rue Bataille à Lyon cedex 08 69731, agissant l'une et l'autre par leurs représentants légaux en exercice ; la SOCIETE LAMY et la SOCIETE PITANCE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00162 du 18 février 2010 par lequel la cour...
