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...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachel, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2008, qui, pour escroquerie et tentative, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2007, que M. X..., engagé en qualité de poly-maintenicien le 17 juin 2002 par l'Association Club Azur Services, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 11 juillet 2005 au 13 janvier 2006, puis en arrêt maladie jusqu'au 31 juillet 2006 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 27 septembre 2006 lors de la 2ème visite de reprise dans les termes...

VENTE - Nullité - Effets - Frais d'acte - Charge - Promoteur de fait - Exclusion - Cas En cas d'annulation de la vente, les frais... ...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s B 07-20. 706, B 07-21. 304 et Z 08-11. 577 ; Donne acte à la société Ixhos du désistement de son pourvoi n° B 07-21. 304 en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 juin 2007, que la sociét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Revalorisation - Condition SECURITE SOCIALE,... ...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 février 2007, qu'à la suite de la décision du 1er juillet 2005 d'une cour d'appel condamnant son ex-employeur à lui verser un rappel de salaires afférent à la période allant de juillet 1999 à septembre 2001, M. X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne la...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions de la société Ouest convoyeur et automatisme société OCE soutenant qu'il y avait eu réception tacite puisque la société Initial BTB, maître de l'ouvrage, qui avait pris possession de l'installation de tri automatique de vêtements, l'avait utilisée sans réserve pendant deux ans, et ayant relevé que les techniciens de la société OCE avaient, après livraison de l'ouvrage sur le site de la société Initial...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 juin 2005, que les époux X... ont fait réaliser à Val-d'Isère deux chalets A et B, dans une zone partiellement soumise au risque d'avalanches, avec le concours de M. A... , architecte, pour la conception et l'obtention des permis de construire et celui de la société Nantet, assurée auprès de la société Lloyd's France Lloyd's, pour la fourniture et la pose des menuiseries extérieures...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société WHCRS du désistement de son pourvoi et au syndicat des copropriétaires du 9 rue Lesage à Paris et Mme X... , M. et Mme Y... , M. et Mme Z... et M. et Mme A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Nathalie B... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que saisie par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9 rue Lesage à 75020 Paris le syndicat et des...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Albert X..., la SCP Bonnave-Bonnave, Mme B... Y..., M. Jean-François Y..., la SCP Y... B... Y..., Mme Z..., épouse A... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'architecte devait informer son client des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés, et qu'il n'avait mis en oeuvre aucun moyen pour parvenir à l'exécution de...

39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP BOULLOCHE ; SCP GATINEAU...Vu le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du 10 juin 2004 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation de M Michel A...

...SCP BOULLOCHE ; SCP GATINEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2005 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Noëlle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président du conseil général de la Réunion rejetant sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et à ce qu'il soit enjoint au...