Recherche de avec pour avocat SCP BOUTET ; SCP ORTSCHEIDT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-25254
...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juillet 2010, qu'exerçant initialement la médecine à titre libéral sous le régime des honoraires opposables secteur I, M. X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents secteur II ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ayant opposé un refus à sa demande, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-25255
...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juillet 2010, qu'exerçant initialement la médecine à titre libéral sous le régime des honoraires opposables secteur I, Mme X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents secteur II ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ayant opposé un refus à sa demande, elle a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-18797
SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention nationale des médecins du 12 janvier 2005 - Modalités d'exercice conventionnel -... ...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2010, qu'exerçant initialement la médecine à titre libéral sous le régime des honoraires opposables secteur I, M. X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents secteur II ; que la caisse primaire d'assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-18798
...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2010, qu'exerçant initialement la médecine à titre libéral sous le régime des honoraires opposables secteur I, M. X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents secteur II ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ayant opposé un refus à sa demande, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-18801
...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2010, qu'exerçant initialement la médecine à titre libéral sous le régime des honoraires opposables secteur I, M. X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents secteur II ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ayant opposé un refus à sa demande, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-18802
...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2010, qu'exerçant initialement la médecine à titre libéral sous le régime des honoraires opposables secteur I, M. X... a souhaité, lors de l'entrée en vigueur de la convention nationale du 12 janvier 2005, opter pour le régime des honoraires différents secteur II ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ayant opposé un refus à sa demande, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 2010, 09-16558
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Créances du... ...SCP Boutet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 mai 2009, que la société Les Gourmets ayant été mise en redressement judiciaire le 1er septembre 2006, Mme X... étant désignée mandataire judiciaire, l'URSSAF a déclaré une créance, le 20 septembre 2006, pour un montant de 15 966,94 euros, dont 11 118 euros à titre provisionnel ; que le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 avril 2010, 328294
54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - PRÉEMPTION ART. L. 213-1 DU CODE... ...SCP BOUTET ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 mai, 9 juin et 21 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALBRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SALBRIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a ordonné la suspension de l'exécution de la...
