Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les revenus des époux X... excédaient le plafond légal permettant de bénéficier de la taxe sur la valeur ajoutée TVA au taux réduit de 5, 5 %, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, sans dénaturer les avis d'imposition ou méconnaître les termes du contrat de réservation, rejeter leur demande indemnitaire...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement, rendu en dernier ressort, qui rejette l'opposition formée par Mme X... à la contrainte que lui avait signifiée, le 11 mai 2011, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin la caisse en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard réclamées à l'intéressée au titre...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Lapeyre que sur le pourvoi incident relevé par la société JCLD Print et M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., typographe, a été embauché en 1969 par la société d'imprimerie UCI, qui avait pour seul...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 novembre 2012, que le 11 juillet 2006 le chalutier "Le Jean X..." appartenant à M. X... est entré en collision avec le navire de plaisance "Le Georgina II", au mouillage, et à bord duquel se trouvait M. Y..., qui a été projeté à l'eau ; qu'à l'issue d'une enquête pénale close le 28 juillet 2006, M. X... a été cité à comparaître...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et Mme X... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financière de l'Alhambra ; Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mars 2013, que la société Socra ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juin 2007 et 20 mai 2008, le liquidateur a, le 22 juillet 2008, assigné la société Financière de...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Fidea - Les Herbiers : Attendu que, par arrêt n° 1082 FD du 13 novembre 2013, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé avec renvoi, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers et condamné les...