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...Me Balat, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Newnet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelles du Mans assurances, la société Etanchisol, la société Aspect Déco, la société Ar Déco Intérieur ARDI et la société Blanc et.Denis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2012, que la société Newnet, propriétaire d'un terrain, a vendu des millièmes de copropriété à bâtir à la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 6 juin 2013, la SCP Gadiou Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Camping Caravaning international de Maisons Laffitte ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la mutualité sociale agricole de Franche-Comté ayant engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme X... pour le non-paiement de cotisations sociales, ceux-ci ont contesté la saisie et présenté devant la Cour de cassation, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : « Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du Code...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la mutualité sociale agricole de Franche-Comté ayant fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie-vente à l'encontre de M. X... pour le non-paiement de cotisations sociales, celui-ci a soulevé devant la Cour de cassation, par mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : "Les articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural en ce...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. José X..., - Le Bureau Central Français, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2011, qui, pour homicide et blessures involontaires a condamné le premier à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint-Nazaire, 26 mai 2010, que le 25 novembre 2006, Mme X... a souscrit auprès de l'auto-école Nauleau un contrat de formation prévoyant un certain nombre d'heures de théorie et de conduite ; qu'ayant déménagé, elle s'est inscrite auprès de l'auto-école Le Littoral, exploitée par M. Y... ; que l'auto-école Nauleau a alors rétrocédé à M. Y... une somme de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 6 juin 2006 auprès de la société Assurances générales de France l'assureur un contrat garantissant tous les risques pour le véhicule Audi A3, acquis le même jour ; qu'il en a déclaré le vol le 24 octobre 2006 ; que l'assureur lui ayant opposé une clause...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la clause fixant le prix initial du bail pendant les six premières années et un palier au-delà duquel un nouveau prix était fixé, en totale indépendance avec l'application des règles de la révision légale, était licite et que la simple application d'une clause claire et précise ne souffrant aucune interprétation était de la compétence du juge des référés, la cour...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Medical Insurance Company Limited du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz, la mutuelle Prévifrance et la CPAM de l'Ariège ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 janvier 2011, que M. X..., médecin, qui a pratiqué le 30 avril 2001 sur Mme Y..., alors âgée de treize ans, une intervention...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'absence de concours de la société Noga Hôtel à la convention de sous-location était de nature à rendre cette convention inopposable au bailleur, et donc à l'adjudicataire, mais que l'irrégularité de la sous-location n'autorisait pas celui-ci à obtenir, pendant la durée du bail, l'expulsion du sous-locataire, la cour d'appel en a déduit à bon...