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...Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2014 et les productions, que la société Predetec a, d'une part, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en révision d'un arrêt rétractant une ordonnance ayant sur sa requête autorisé des constatations dans les locaux de la société Avitech et annulé le constat effectué par la SCP Eric X... l'huissier de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Landsbanki Luxembourg, représentée par son liquidateur Mme Yvette X..., contre l'arrêt n° 2166 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroqueries et exercice illégal de l'activité de prestataire de services d'investissement en France, a...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 31 janvier 2001 en qualité de serveur par la société La Petite Crête sur la base d'un contrat de travail à temps complet ramené à temps partiel de 78 heures mensuelles à dater du 1er novembre 2006 ; que son contrat a été transféré le 1er novembre 2007 à la société Massis ; que selon avenant du 29 décembre 2007, la durée de travail a ét...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2013, que dans le cadre d'un litige l'opposant à son bailleur, la société FNAC a obtenu d'un juge des requêtes l'autorisation de consigner des loyers entre les mains d'un séquestre ; que par ordonnance de référé du 3 octobre 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Droits successoraux de l'adopté dans la famille de l'adoptant - Etendue -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 6 mars 2013, que, le 7 juillet 1947, Jean X... a épousé en secondes noces Mathilde Y... sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts ; que, le 6...