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CASSATION - Pourvoi - Désistement - Effets - Acquiescement à la décision attaquée - Portée ACQUIESCEMENT - Portée - Limite - Chefs sur... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 décembre 2008, que par acte reçu le 21 avril 1998 par la société civile professionnelle B...- C... la SCP...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Conducteur gardien du véhicule - Action en réparation à l'encontre de son propre... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 124-1 et L. 211-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant perdu le contrôle de son véhicule à la suite d'un éclatement de pneu, a ét...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Jugement sur le fond du droit - Définition - Jugement portant sur la recevabilité de la... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 6 juillet 2000, le receveur divisionnaire des impôts de Bourg-en-Bresse Nord a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière aux époux X... pour avoir paiement de sommes dues...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne... ...Me Gaschignard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - de X... Wilfrid, - Y... Didier, - Z... Roger, - A... Gilbert, - B... Jean-François, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination. ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., se prétendant victime d'une agression de la part de M. Y... le 7 septembre 2000 à l'intérieur du Lycée professionnel Amiral Lacaze à Sainte-Clotilde où il exerce les fonctions de professeur, a recherché la responsabilité de ce dernier ; Sur les...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Requête à fin d'obtention d'une mesure d'expertise... ...la SCP Ghestin, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mars 2004, que, par acte dressé le 28 décembre 1990, par la société civile professionnelle de notaires Prud'homme-Grundler-Prud'homme, la société Sofredim a vendu aux époux X... le lot...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des droits propres -... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R. 04-13255 et C. 04-13266 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois, rédigés en termes identiques : Attendu, selon les arrêts déférés Rouen, 3 février 2004, n° RG 03/00638 et n° RG 02/03738, que M. X...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Résiliation amiable - Indemnité - Droit de préférence ou de suite non. BAIL... ...la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, la SCP Jean-Pierre Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 142-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par les...