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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 14-29448
...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association AGC Finistère que sur le pourvoi provoqué relevé par Mmes A, R, Y et B ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 décembre 2012, pourvoi n° D 11-24.174, qu'une société de fait la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2012, 11-24174
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société, créée de fait, a existé entre Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., exerçant toutes la profession d'infirmière ; que Mme C..., qui s'en est retirée en décembre 2005, a demandé en justice la condamnation de Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... au paiement de différentes sommes au titre de la répartition des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2009, 08-20808
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'incendie résultait d'un acte de malveillance, qu'il n'était invoqué aucune négligence du locataire susceptible d'avoir favorisé ou permis l'incendie, que les auteurs n'avaient pas été identifiés, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'article 1733 du code civil, a pu en déduire que le caractère criminel de cet incendie constituait un cas de force majeure...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40393
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., à MM. Y... et Z... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 novembre 2007 que l'association Centre hospitalier Saint-Luc Saint-Joseph hôpital...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-20309
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Francis X... et à Mme Gisèle Y..., épouse X..., du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la CRCAM du Languedoc et la SAFER du Languedoc-Roussillon ; Met hors de cause à sa demande la SAFER du Languedoc-Roussillon , Attendu que par acte authentique du 15 décembre 1986, la Caisse régionale de...
