Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-17708
ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Contrat de sous-traitance - Transmission des effets de la clause - Condition... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Constructions mécaniques de Normandie CMN, à laquelle avait été confiée la construction de deux yachts, a, par un contrat contenant une clause compromissoire, sous-trait...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 09-69336
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Simon ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 juin 2009, que la société Simon le promoteur a, le 21 juin 1999, obtenu, en vue de la construction de deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2009, 07-21116
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que M. Roger X..., avocat, a été désigné le 25 mars 1993 par le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour représenter les époux Y... dans la procédure qu'ils entendaient engager contre le constructeur de leur pavillon affecté de désordres apparus en...
