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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 décembre 2010, qu'après leur transport maritime sous température dirigée, des colis de crevettes ont été entreposés dans les locaux de la société Entrepôts frigorifiques de la Basse Seine la société EFBS à la demande de la société Keres trading qui a demandé à la société STEF Transport Bordeaux Bègles, anciennement dénommée TFE Bordeaux la...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 8 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Romain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Martine X..., épouse Y...,- M. Didier Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2009, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Vincent Z... des chefs d'homicide involontaire et d'infractions en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 à 35, 485, 486, 512, 591, 592...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en cas de préjudice corporel ou d'aggravation de ce préjudice, la date de consolidation fait courir le délai de prescription prévu par ce texte...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SAS Cushman et Wakefield de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit anglais Cushman et Wakefield Healey et Baker, devenue Cushman et Wakefield, CWUK et la société de droit français Cushman et Wakefield Healey et Baker, devenue la SAS Cushman et Wakefield, CWF ont assigné la société Adim, promoteur immobilier, en...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 mars 2009 et les productions, que M. et Mme X... ayant été mis en redressement judiciaire le 7 avril 1998, un plan de continuation a été arrêté le 28 décembre 1999, leur interdisant d'aliéner sans autorisation du tribunal de commerce jusqu'à l'année 2009 un immeuble situé ... ; que le 24 mai 2005, le tribunal a modifié le plan de continuation et autorisé la cession de...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article A.243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil ; Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages sont opposables à l'ensemble des constructeurs mentionnés au 1° de l'article 1792 1 du code civil et liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique et...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article A. 243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil ; Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages sont opposables à l'ensemble des constructeurs mentionnés au 1° de l'article 1792 1 du code civil et liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2008...

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de la troisième résolution du procès-verbal d'assemblée générale du 15 novembre 1991 régulièrement votée par l'ensemble des copropriétaires que l'ancien passage était donné en jouissance au lot n° 5 et retenu que les époux X..., ne pouvant valablement démontrer que l'appropriation de la jouissance des parties communes par M. Y... était...