Recherche de avec pour avocat SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler dans la jurisprudence francophone

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que le passage dont bénéficiait le fonds appartenant à la société Bailet frères, par servitude conventionnelle du 2 janvier 1958, ne faisait que 4 mètres de large et ne donnait pas à ses camions de marchandises un accès suffisant à la voie publique et que ce fonds était enclavé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que seul un passage établi sur toute la surface de...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 5 I de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction applicable à la date du congé, n'accordant pas le droit au maintien dans les lieux au profit des enfants majeurs en cas d'abandon du domicile par l'occupant, la cour d'appel, qui a relevé que M. José X... avait déclaré qu'il habitait seul dans la maison et que ses parents y séjournaient en été et à Noël pendant quelques semaines et exactement retenu...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 17-19 rue du Parc et 26 rue de la République du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société 3AM, la société civile professionnelle Chevenot Rouvière, la société Axa France IARD et la société Bouygues bâtiment Ile-de-France ;Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il résultait du rapport d'expertise que les...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 13 - Droit à un recours effectif - Violation - Défaut - Cas - Saisie immobilière -... ...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2013, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Banque Palatine la banque, un juge de l'exécution, par jugement du 9 juin 2011 intervenu après un jugement d'orientation du 27 janvier 2011, a ordonné la vente...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 décembre 2011 que M. et Mme X... sont propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du bâtiment A à usage d'habitation constituant le lot 1, affecté de 129/1000è, et la société Dalya du bâtiment B, à usage commercial, auquel on accède par un porche situé au rez-de-chaussée du bâtiment A ainsi que de la jouissance exclusive de la cour, partie commune entre le bâtiment A et le B, constituant le lot...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Maître d'oeuvre et géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, que, le 29 mars 1988, M. X... a acquis un terrain et le permis d'y construire une villa ; que MM. Y...et Z...ont été chargés d'une mission de maîtrise...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société TMH du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dagand Atlantique et la société Architecture patrimoine ;Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 novembre 2012, que la société La Renardière la société a confié à la société TMH les travaux de réfection des façades de son immeuble ; que des fissures étant apparues sur les façades sur cour, la sociét...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2012, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1999 en qualité de responsable administratif par l'association Olympique de Marseille ; que le salarié a conclu le 20 juin 2005 un nouveau contrat de travail avec la société Olympique de Marseille la société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 2009 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association Tir Club Ajaccio A Cispara du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X..., Y... et Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Bastia, 11 mai 2011, que la SNC Diamant et Cie la SNC Diamant, propriétaire depuis 1989 de parcelles occupées par un club de tir, l'Association Sportive du Crédit Agricole Mutuel de la Corse - Section Tir "A Cispara" l'ASCAM Section Tir puis par le Tir Club Ajaccio «A...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Joaquim X... , - Mme Marie-France Y... épouse X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 mai 2011, qui, pour abus de faiblesse, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...