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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18 octobre 2011, 08MA04637

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP CARLIER-RAYMOND-PAILHÉ...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008, présentée pour Mlle Catherine A, demeurant ..., par la SCP Carlier-Raymond-Pailhé ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600544 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1999 et 2000, et des pénalités y...

France | 18/10/2011 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01 décembre 2009, 07MA01547

...SCP CARLIER RAYMOND PAILHE GANDILLON MOLLET...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 2 mai 2007, régularisée le 4 mai 2007, présentée pour M. Y, demeurant ..., par la SCP Carlier-Raymond-Pailhe-Gandillon-Mollet, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205629, en date du 1er févier 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté totalement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de réduire les...

France | 01/12/2009 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01 décembre 2009, 07MA01548

...SCP CARLIER RAYMOND PAILHE GANDILLON MOLLET...Vu I La requête, enregistrée en télécopie le 2 mai 2007, régularisée le 4 mai 2007, sous le n° 07MA01548, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MAHRA, dont le siège social est 12 boulevard Benjamin Milhaud à Montpellier 34000, par Me Thomas de la SCP Carlier-Raymond-Pailhe-Gandillon-Mollet ; la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MAHRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205624 0205625 en date du 1er févier 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que, dans son article 2, il a rejeté notamment sa demande tendant à la décharge...

France | 01/12/2009 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 16 juin 2009, 06MA03556

...SCP CARLIER RAYMOND PAILHE GANDILLON MOLLET...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Carlier Raymond Pailhe Gandillon Mollet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305255 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

France | 16/06/2009 | 4ème chambre-formation à 3
 
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