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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 février 2023, 21LY01304
01-03-02-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative. -... ...SCP CASADEI-JUNG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de ... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1900414 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le...
39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...SCP CASADEI-JUNG ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour la commune de Neuvy-sur-Loire, représentée par son maire en exercice dont le siège est Place de la Paix, à Neuvy-sur-Loire 58450 ; La commune de Neuvy-sur-Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101966 du tribunal administratif de Dijon, en date du 10 janvier 2013, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société CNP assurances...
...SCP CASADEI JUNG ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er octobre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600782 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à l'Association centre thermal d'Amnéville la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles de la commune d'Amnéville ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de...
...SCP CASADEI...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE BONNET, dont le siège est rue de la Gare à Chemery 41700, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Casadei ; La SOCIETE BONNET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aigurande-sur-Bouzanne à lui verser la somme de 12 857,88 € en règlement du solde du marché de consolidation et de restauration de l'église de la commune ; 2° à titre...
...SCP CASADEI...Vu I, sous le n°05BX00231, la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 4 février 2005 et 15 septembre 2005, présentés pour la SOCIETE SCOOP COMMUNICATIONS, dont le siège social est 563 rue de la Juine à Olivet 45166, représentée par son gérant en exercice, par Me Casadéi ; La société SCOOP COMMUNICATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401192 en date du 29 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à annuler les titres exécutoires émis à son encontre par le maire de la commune de Niort les 8 et 19 mars 2004 pour avoir...
...SCP CASADEI...Vu, I, la requête enregistrée le 14 septembre 2001 sous le n° 01BX02247 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX dont le siège est ... 36019 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 17 juillet 2001, rectifié par une ordonnance du 31 juillet 2001, en tant, d'une part, qu'il a annulé la décision du directeur du centre hospitalier du 6 octobre 1997 concernant la notation de Mme pour l'année 1995 et les décisions du 9 mars 1999 concernant la notation de Mme relative aux années...
