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...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES lui a refusé la délivrance d'un permis de commerce parallèle de la préparation adjuvante Velio, autorisée en Espagne sous l'appellation Heliosol, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 26 février 2019 et de condamner l'ANSES...

...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle la directrice générale déléguée de l'agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES lui a refusé une extension d'origine du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Tipi, dont elle est titulaire, au produit Cherokee, autorisé en Hongrie, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 5 octobre 2018. Par un jugement n...

...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gritche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES lui a refusé le renouvellement du permis de commerce parallèle du produit phytopharmaceutique Flupen, autorisé en Allemagne sous l'appellation Malibu, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 31 juillet 2019 et de condamner l'ANSES à lui verser la...

24-01-02-02 Domaine. Domaine public. Régime. Changement d'affectation. ... ...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 7 juillet 2018 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui céder la parcelle cadastrée AX n° 181 située sur la commune de Saint-François appartenant à la zone des cinquante pas géométriques. Par un jugement n° 1800776 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour...

135-01-06-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Sociétés d'économie mixte locales. ... ...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe, par déféré, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les délibérations des 10 avril 2017 et 17 juillet 2017 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Basse-Terre a autorisé la société d'économie mixte communale de Saint-Martin Semsamar à modifier son objet social, afin notamment de l'élargir aux énergies renouvelables, et...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP CELICE-SOLTNER-TEXIDOR-PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Iru Koronak a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2016 par lequel le maire d'Urrugne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à une maison d'habitation, ainsi que la décision tacite du maire rejetant son recours gracieux formé contre ce même arrêté. Par un jugement n° 1700960 du 2 octobre 2018, le...