Recherche de avec pour avocat SCP CLARA-COUSSEAU dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 99BX01728
...SCP CLARA-COUSSEAU...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Alain X, demeurant ... par Me Ouvrard, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; .............................................................................................. Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 99BX01729
...SCP CLARA-COUSSEAU...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Ouvrard, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 99BX01730
...SCP CLARA-COUSSEAU...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SA MEUBLES MORIN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Poitiers ; La SA MEUBLES MORIN demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1995 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3 condamne l'Etat à lui verser la somme de 5...
...SCP CLARA-COUSSEAU-OPUVRARD ET ASS....Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 8 avril 1999 sous le n° 99BX00761 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 octobre 2001, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la S.A.R.L. X... Transports de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de remettre à la charge de la S.A.R.L...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 99BX01238
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 21 mai 1999, le 6 juin 2000, le 23 janvier 2001 et le 24 janvier 2002 présentés par la S.C.I. DES GRANDS MORTIERS ayant son siège social, ... par Me Y... ; La S.C.I. DES GRANDS MORTIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Poitiers à réparer les préjudices résultant de la présence d'arbres et à ce que soit ordonné à la commune de remplacer lesdits...
