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| 54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...SCP COMTAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1202928 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande présentée par M. C... B... tendant à l'annulation de la décision du maire de Carpentras du 27 août 2012 refusant la prise en charge des soins consécutifs à l'accident de service dont il a été victime le 17 mai 2001 et à la rechute du 10 avril 2007, à ce qu'il soit enjoint au maire de prendre en charge ces soins, à la condamnation de la commune à lui...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP COMTAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision du 27 août 2012 par laquelle le maire de la commune de Carpentras a refusé la prise en charge des soins des séquelles psychologiques découlant des suites de son accident de service du 17 mai 2001 et de sa rechute du 10 avril 2007 ; - d'enjoindre au maire de Carpentras de prendre en charge les soins de ces séquelles ; - de condamner la commune de Carpentras...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP COMTAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1101809 du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. D...tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2008 du maire de Châteauneuf-du-Pape ayant accordé un permis de construire à la SCI Résidence D...et à celle de la décision implicite confirmative intervenue sur recours gracieux. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée, sous le n° 14MA00885, le 19 février 2014, des mémoires...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP COMTAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 2013 du préfet de Vaucluse qui a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1302964 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2014, sous le n...
