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...SCP COUTARD, MAYER ; LE PRADO...Vu, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la S.A. RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE RTE dont le siège est Tour Initial à Paris-La Défense 92919 ; la S.A. RTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme A, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 10 mai 2001 rejetant la demande des intéressés tendant à la condamnation...

...SCP COUTARD, MAYER ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé l'ordonnance du 24 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun avait rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert à fin de rechercher et évaluer les...

...SCP COUTARD, MAYER ; LE PRADO ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 17 août 2005, présentés pour M. et Mme G, domiciliés ..., M. E, domicilié ... dans la même ville et M. et Mme F, domiciliés ... dans la même ville ; M. et Mme G et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la ville de Grenoble, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 20 octobre 2004 par lequel le tribunal...