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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 22 mai 2008, 07DA00465
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Croissant-de Limerville-Orts ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0500650, en date du 30 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 janvier 2005, par lequel le maire de la commune de Quend a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la modification du permis de construire des bâtiments agricoles qui lui a...
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu le recours sommaire, enregistré le 7 février 2006 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original enregistré le 10 février 2006, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0103334, en date du 24 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Fabien X, annulé l'arrêté du 5 juin 2001 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé l'autorisation d'exploiter 13 hectares 40 ares de terres situées sur le territoire des communes de...
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick Y, demeurant ..., par la SCP Croissant de Limerville, Orts ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402081 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2004 du préfet de l'Oise autorisant M. Jérôme X et le GAEC X à exploiter 20 hectares 21 ares 90 centiares de terres situées sur le territoire de la commune de Chèvreville ; 2...
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre Y, demeurant ..., par la SCP Croissant-de-Limerville, Orts ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0403023 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. Charles-Henri X et la SCEA des Fermes du Parc et Tournelles à exploiter 2 hectares 5 ares de terres situées sur le territoire de la commune de...
