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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-05 Responsabilité de... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la décision du 14 mai 2013 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille a admis Mme B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée pour Mme C...B..., demeurant ... par la SCP d'avocats Becque, Monestier, Dahan, Pons-Serradeil...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA00998, présentée pour la SARL " La Pinède " anciennement dénommée " Le Bois de Pins", dont le siège est route de Luxey à Callen 40430, représentée par son cogérant, et pour M. A...B..., demeurant à ...; La SARL " La Pinède " et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200818 du 31...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL ; AMIEL ; SCP D'AVOCATS BECQUE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la commune de Port-Vendres, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Becque-Monestier-Dahan-Pons-Serradeil ; La commune de Port-Vendres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002840 du 15 février 2013 par lequel le tribunal...

17-03-02-06 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu l'arrêt en date du 17 juin 2013, par lequel la Cour, statuant sur la demande de la SARL BD immobilier, dont le siège est 13 résidence Les Granges d'Eyne à Eyne 66800, a prononcé une astreinte, fixée à 100 euros par jour de retard, à l'encontre de la société ERDF, si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, enlevé le transformateur...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP d'avocats Becque - Monestier - Dahan - Pons-Serradeil ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205184 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 9 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et... ...AMIEL ; AMIEL ; SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la commune de Port-Vendres, représentée par son maire en exercice, par MeD... ; La commune de Port-Vendres demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1002840 en date du 15 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de la fédération pour...

30-02-05-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00554, présentée pour M. C...A..., par MeB... de la SCP Becque-Monestier-Dahan-Pons-Serradeil ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902588 du 18 novembre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il condamne le centre régional...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel, sous le n° 11MA00691, présentée pour la SARL Autocars Caball, dont le siège social est sis 38 rue Georges Courteline à Saint-Cyprien 66750, prise en la personne de son représentant légal domicilié ...; La SARL Autocars Caball demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904658 du 17...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour M. E...C...demeurant..., par Me A...-F... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002457 en date du 2 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI en date du 26 mars 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a récapitulé les...

17-03-02-06 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2011, présentée pour la SARL BD immobilier, dont le siège est 13 Résidence Les Granges d'Eyne à Eyne 66800, prise en la personne de son gérant, par la SCP d'Avocats Becque - Monestier - Dahan - Pons-Serradeil ; la SARL BD immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902773 du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de...