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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20TL20928
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne à lui verser une somme de 339 043 euros au titre du préjudice subi G... le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence D... située à Blagnac Haute-Garonne et une somme de 10 195,59 euros au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 octobre 2022, 20TL22317
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente des résultats de l'expertise menée dans le cadre de la procédure dommages-ouvrage ; 2° à titre subsidiaire : - de prononcer la condamnation in solidum, sur le fondement de la garantie décennale...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX01083
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 27 août 2014 par laquelle le président de Toulouse Métropole a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail en qualité d'agent non-titulaire et celle du 12 janvier 2015 par laquelle le président de Toulouse Métropole a rejeté son recours gracieux et de condamner Toulouse Métropole à lui...
54-01-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...SCP D'AVOCATS FLINT-SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler un courriel du 13 novembre 2014 du gestionnaire carrière du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne 31 portant sur les modalités de calcul et de prise en compte de ses services lors de son recrutement, avec effet au 1er octobre 2014, par l'Institut supérieur des Arts de...
