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54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière.... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES ; SCP D'AVOCATS THÉMÈS...Vu, I, sous le n° 13DA00402, la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour la société SARL Tilloy expansion, ayant son siège social rue Niepce ZI d'Arras à Tilloy-les-Mofflaines 62217, par la SCP Savoye et associés ; La SARL Tilloy expansion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102808 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux CGE, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75008, par Me E... B...; la société Véolia Eau - CGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701124 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée, d'une part, à verser à M. C...A..., en réparation des préjudices subis par l'inondation du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 11DA00792
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics.... ...SCP D'AVOCATS THEMES...Vu l'arrêt n° 11DA00792, en date du 10 avril 2012, par lequel la cour a, avant de statuer sur l'indemnisation des préjudices de M. A...J..., annulé le jugement n° 0800586 du tribunal administratif de Lille du 22 mars 2011 et ordonné une expertise aux fins d'examiner l'intéressé, de décrire son état et de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur les préjudices subis par lui, en relation directe et certaine avec l'accident dont il a été victime...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2012, 11DA01793
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gaëtan A, demeurant ..., pour la SA ELECTRICITE DE FRANCE EDF, dont le siège social est situé 22/30 avenue de Wagram à Paris cedex 08 75382 et pour la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CNIEG, dont le siège social est situé 20 rue des Français Libres à Nantes cedex 2 44204, par Me Gabriel, avocate...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11DA00792
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics.... ...SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 23 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. Rémi A, demeurant ..., par Me Weppe, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800586 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 11DA01040
67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ... JUVENÉ FISCHER ; SCP COURTEAUD-PELLISSIER ; SCP D'AVOCATS THEMES...Vu, I, sous le n° 11DA01040, la requête enregistrée le 4 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre et Irène A, demeurant ..., par Me Delbar, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906930 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir condamné solidairement la commune de...
39-05-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Droit à... ...SCP D'AVOCATS THÉMÈS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 janvier 2011, confirmée par la production de l'original le 4 janvier 2011 et régularisée le 24 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est situé 52 rue d'Anjou à Paris 75008, prise en la personne de son représentant légal, par Me P. Weppe, avocat ; la SOCIETE VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 10 mars 2009, 08DA01721
...SCP D'AVOCATS THÉMÈS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 octobre 2008, présentée pour la Société par actions simplifiée X, dont le siège social est ..., par Me Delerue ; la Société X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804214 du 6 octobre 2008 par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Commune de Saint-Pol-sur-Ternoise à lui verser la somme de 40 000 euros, à titre de provision, à valoir sur le règlement assorti des...
