Recherche de avec pour avocat SCP DAVID GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 décembre 2013, 13PA00394
...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour l'association employeurs de l'économie sociale AEES, dont le siège est au 86 rue Marcel Bourdarias BP 63 à Alfortville 94142, par Me Loiseau ; l'AEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113390/3-1 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités répartissant entre le Mouvement des entreprises de France Medef, la Confédération générale du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 octobre 2013, 11PA05375
...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour Mme B...E..., demeurant..., par MeC... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0921019/5-2 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à ses demandes en tant qu'il a, d'une part, condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser, en réparation de ses préjudices, une indemnité de 15 000 euros, tous intérêts compris ainsi que le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2003, présentée pour M. Etienne X, demeurant ..., par la SCP Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles l'administration lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de sa mutation en Guadeloupe ; 2° d'annuler l'article 3 de l'arrêté en date du 23 janvier 1992, ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 04 mai 2006, 05VE00053
...SCP DAVID GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire en exercice, par Me X... ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303416 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 4 juin 2003 délivré à la SCI La Providence et l'a enjointe de procéder à un nouvel examen de la demande de cette société ; 2° de rejeter la demande de la SCI La Providence ; 3° de condamner la SCI La Providence à lui verser une somme...
