Recherche de avec pour avocat SCP DE CAUNES - FORGET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...SCP DE CAUNES FORGET...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par la SCP de Caunes Forget ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703231 du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 4.144,46 F l'indemnité réparant le préjudice matériel subi par Mme X lors de son accident ; 2° de condamner le département de Haute-Garonne à payer à Mme X la somme de 9.399,46 F en réparation du préjudice matériel et la somme 9.600 F pour la privation de véhicule ; 3° de...
...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE, dont le siège est 110 avenue Edouard Belin à Toulouse Cedex 31055 ; L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1999 et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 30 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de l'ENSAE refusant de délivrer à Mme X un contrat écrit de travail à durée...
