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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX04486

60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68-02-01-01 Urbanisme et... ...SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Les Cèdres Bleus a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Ondres à lui payer une somme de 980 170 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en œuvre d'une procédure de préemption. Par un jugement n° 1702582 du 7 mai 2019, le tribunal administratif...

France | 15/12/2021 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 02 décembre 2021, 20BX02316

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le préfet des Landes lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession dans le délai d'un mois et la décision du 3 octobre 2017 par laquelle cette même autorité lui a ordonné de se dessaisir d'une arme nouvellement acquise et de lui indiquer avant le 10 octobre 2017 la destination de l'ensemble des armes, ensemble la...

France | 02/12/2021 | 7ème chambre (formation à 3)
 
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